Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part
«Boutique Fil@bio SAS », La Créou, 66400 Reynès, France
inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan 812 452 977 00018 R.C.S.
TVA Intracommunautaire FR76812452977
et, d’autre part, les personnes, dénommées ci-après « clients », effectuant un achat via son site internet www.filabio.com.
Le client, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle.
1. Acceptation des conditions
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Filabio et son client pendant toute le durée de mise en ligne des services proposés par Filabio. Toute passation de commande sur www.filabio.com vaut acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de www.filabio.com
2. Informations des produits
Les descriptifs concernant les produits commercialisés par www.filabio.com n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs n'affectant pas les caractéristiques substantielles du produit s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Filabio ne pourra être engagée.
3. Commande
www.filabio.com s’engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles.
Filabio informera le client par mail des éventuelles ruptures de stocks pouvant affecter la commande et dans ce cas, le produit sera remboursé au client.
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
4. Tarifs
Les prix indiqués sont en euro. Filabio se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix figurant dans la boutique le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
5. Livraison
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée dans le bon de commande, à la date prévue lors de la commande sur www.filabio.com, dont le client reconnaît avoir été informé.
Il appartient au client de toujours vérifier son colis à l'arrivée. Toutes réserves ou réclamations devront être adressées au service client dans un délai de 3 jours à compter de la livraison en contactant le service clientèle soit par mail à contact.filabio@gmail.com, soit par téléphone au 04 68 92 50 10. Aucune réclamation ne sera acceptée après un délai de huit jours francs suivant la date de livraison.
Les produits sont transportés aux risques et périls du destinataire du moment où les produits ont quitté les locaux de Filabio, quel que soit le mode de transport retenu.
En cas de dommage pendant le transport, une protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur (en l’occurrence la Poste) par lettre recommandée dans les délais fixés à l'article L 133-3 du code de Commerce c.à.d. dans un délai de 3 jours à compter du lendemain du jour du dépôt. En cas de perte ou vol du colis pendant le transport ou après la livraison (boîte aux lettres ou point relais), la responsabilité de Filabio ne pourra être en aucun cas engagée. Il est dans ce cas du ressort du client de régler ce litige avec le transporteur.
Dans le cas d'une livraison en point relais, il est de la responsabilité du client de se tenir informé de la disponibilité du colis et de le retirer dans ledit point relais dans les délais indiqués par le transporteur. Si le client ne retire pas son colis à temps et que le transporteur le retourne à Filabio, le client peut demander une réexpédition à ses frais ou un remboursement des produits, les frais de livraison restant à sa charge.
Si le client retourne un produit ou la totalité de sa commande, les frais de retour sont à sa charge.
6. Rétractation
Le client dispose d’un délai de rétractation de 15 jours, à compter de la réception des articles pour faire retour des articles au vendeur (dans leur emballage d’origine intact) soit pour échange, soit pour remboursement déduction faite des frais forfaitaires de traitement de commande.
7. Modalités de paiement
Le client paie à la commande :
- en ligne par carte bancaire
- par chèque ou par virement bancaire : votre commande sera confirmée après avoir reçu le paiement correspondant à la totalité de votre commande
- en ligne par Paypal
8. Responsabilité
Dans le processus de vente en ligne, Filabio n’a qu’une obligation de moyen. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour un dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet comme par exemple : perte de données, virus informatique, intrusion, rupture du service.
9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.filabio.com sont la propriété intellectuelle exclusive de Filabio. L’établissement d'un lien simple ou hypertexte doit impérativement faire l’objet d’une demande d’autorisation à Filabio.
10. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.
En cas de litige et à défaut de solution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Perpignan.
11. Politique de Discrétion
Les données personnelles sont protégées selon la loi Informatique et Libertés, et ne sont pas transmises à des tiers. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 les clients disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant.
Les informations bancaires du client sont cryptées par le système SSL. Elles sont inaccessibles par un tiers.
